Saint Gervais Les 3 Clochers
 
 
 Accueil Plan du site Email 
 
 Accueil > Démarches > Démarches administratives > Elections

Elections

service public.fr

Nouveauté relative aux procurations

Déterritorialisation des procurations : un électeur peut donner procuration à un autre électeur, même si celui-ci n’est pas inscrit dans la même commune.

Toutefois, le mandataire doit toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Nouveau cerfa procurationL’adresse postale n’est plus nécessaire pour identifier le mandant ou le mandataire :

L’identification se fera grâce au numéro national d’électeur (NNE). Le mandant indiquera sur le cerfa son NNE et celui de son mandataire en interrogeant sa situation par téléprocédure (ISE) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

 

 

 

 

 

 


 

 
 
 
 
 

Ce site est vérifié pour le XHTML 1.0 Transitional